Rapport explicatif

crédit permet de couvrir les pertes dues au COVID-19 pour l’année 2020 de manière rétroactive et par lignes après dissolution des réserves spéciales conformément à l’art. 36, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)⁴. Pour l’année 2021, il était prévu que les conventions d’offres soient revues afin de pouvoir soutenir les ET suite à la baisse des recettes. Dans le domaine du transport local, 150 millions de francs servent à contribuer à un tiers des déficits survenus en 2020 sur les lignes du transport local sur la base des comptes de résultat par lignes. Le transport touristique bénéficie d’un soutien de 25 millions de francs de la part de la Confédération pour des manques à gagner liés au COVID-19 survenus pendant la période du 1^ermars au 30 septembre 2020 pour un montant de 80 % de la contribution cantonale et pour autant que ces pertes dépassent les bénéfices nets réalisés par l’entreprise au cours des exercices 2017-2019, et qu’un canton soutienne financièrement des offres touristiques bénéficiant d’une concession pour le transport de voyageurs ou d’une autorisation cantonale d’exploiter des installations de transport à câbles. Pour les offres du chargement des automobiles, les ET concernées peuvent profiter d’un crédit de 4,1 millions de francs de cofinancement de la part de la Confédération pour l’année 2020 (couverture des déficits avec effet rétroactif) et pour l’année 2021 (indemnisation des coûts non couverts prévus).

Concernant le fret ferroviaire, un crédit de 70 millions de francs permet de soutenir le transport de

marchandises intérieur à hauteur de 40 millions de francs, la chaussée roulante (10 millions de francs) et le remboursement pour le transport alpin combiné non-accompagné pour un montant de 20 millions pour 2021. L’infrastructure ferroviaire est soutenue au travers de mesures financées par le fonds d’infrastructure

ferroviaire (FIF). Le FIF bénéficie d’une augmentation de l’apport de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). De plus, il a pu s’endetter à nouveau pour 150 millions de francs en 2020. Son obligation de remboursement des avances de l’ancien fonds FTP a été annulée pour cette même année. Cela permettra d’éviter des restrictions à court terme au niveau du maintien de la qualité des

infrastructures et de l’aménagement du réseau ferroviaire.

Mesures suffisantes pour 2021

Les bases juridiques pour un soutien au TRV, au chargement d’automobiles, au transport de marchandises et à l’infrastructure ferroviaire sont définies dans la loi urgente du 25 septembre 2020. Pour ces domaines, des mesures sont possibles en suivant les procédures normales. Concernant le TRV toutefois, nous

proposons d’étendre la procédure de couverture du déficit à l’année 2021 : cela permet de simplifier

largement les procédures, d’alléger le travail administratif, et de gagner en transparence, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des réserves résiduelles.

Mesures à définir pour 2021

En ce qui concerne le transport local et le transport touristique, les mesures décidées dans la loi urgente du 25 septembre 2020 ne s’appliquent que pour l’année 2020. Pour étendre à l’année 2021 des mesures de soutien à ces deux domaines qui ne sont pas de la compétence de la Confédération, il serait nécessaire de modifier la législation en vigueur. Or le Conseil fédéral est d’avis qu'un soutien financier du transport local par les commanditaires (cantons et communes) est en principe également indiqué en 2021, et qu'il faut éviter une nouvelle dérogation aux compétences de financement dudit transport local. Pour lui, les

collectivités publiques concernées sont parfaitement en situation de faire face à leurs responsabilités

financières.

Les ressources financières pour le transport de marchandises approuvées par le Parlement en 2020 ne suffiront pas pour compenser les pertes financières directement liées au COVID-19 des entreprises de transport ferroviaire de marchandises. Au premier semestre 2021, la demande dans le trafic intérieur,

d’importation et d’exportation suisse dont la baisse continue s’explique directement par la crise du COVID-19, reste inférieure de 12 % aux valeurs budgétaires de la période précédant la pandémie. En revanche, vu que le transport combiné non accompagné transalpin a pu se remettre de la baisse du trafic causée par le COVID-19, il n’est pas nécessaire d’attribuer des fonds supplémentaires à ce segment pour 2021. Afin de confirmer le soutien financier au trafic intérieur, d’importation et d’exportation suisse en 2021 également, un supplément au budget 2021 sera demandé au Parlement.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de soutenir directement les CFF pour compenser les effets de la crise du COVID-19 sur leurs résultats en TGL. Toutefois, un groupe de travail interdépartemental examinera s’il y a lieu de prendre des mesures spéciales pour assurer le financement durable de

l'entreprise.

4 RS 745.1