Rapport explicatif

recettes causés par la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la capacité économique des entreprises doit être prise en compte autant que possible.

Soutenir le transport régional de voyageurs avec une couverture des déficits pour 2021

Le Parlement a décidé d’accorder un crédit d’un montant de 290 millions de francs pour le soutien du TRV dans les années 2020 et 2021. Un montant d’environ 90 millions de francs sera utilisé pour la couverture des déficits en 2020. Il reste donc un solde disponible d’environ 200 millions de francs pour soutenir le TRV en 2021. Le besoin de soutien des entreprises du TRV se prolonge en 2021: selon les prévisions actuelles d’Alliance Swiss Pass, les pertes de recettes en 2021 devraient se situer au niveau de celles de 2020. Or en 2021, les entreprises ne disposeront plus ou disposeront de peu de réserves, celle-ci ayant été mises à contribution dans le cadre de la couverture de déficit 2020.

La loi actuelle prévoit une couverture des déficits uniquement pour l’année 2020. Pour l’année 2021, il avait été envisagé d’adapter les conventions d’offre déjà signées pour tenir compte des recettes recalculées (mais pas des coûts), puis de conclure un avenant à la convention d’offre. Cette solution pour 2021 représente une charge supplémentaire pour les ET ainsi que les commanditaires et implique une mise en œuvre

administrative très complexe. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il serait judicieux d’adapter les dispositions législatives relatives au TRV, de telle manière qu’une solution similaire à 2020 pour soutenir les ET en 2021 puisse être appliquée. Cela implique donc une modification de la LTV permettant de couvrir les déficits des ET dans le TRV pour l’année 2021 également.

Soutenir le transport local avec des subventions fédérales pour l’année 2021 n’est pas une solution

Les effets de la crise du COVID-19 touchent également le transport local et les autres offres commandées. En 2020, selon les estimations de la Confédération, les pertes financières subies par les ET s’élèvent à environ 450 millions de francs. C’était pour cette raison que des mesures de soutien dans le transport local avaient été décidées. Finalement, le besoin d’aides pour le transport local semble être bien moindre que prévu pour 2020. La raison principale est que les réserves des ET ont permis de combler les pertes dues à la baisse de la fréquentation des lignes du transport local et donc de limiter l’explosion du besoin de soutien.

Pour 2021, le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas que la Confédération soutienne davantage le

transport local. Il part du principe que les cantons et les communes, commanditaires du transport local, sont en mesure de fournir eux-mêmes ces moyens sans pour autant se mettre en difficulté financière. Toutefois, le Conseil fédéral admet que les réserves des ET ont été partiellement ou complètement dissoutes, et que cela peut mettre certaines d’entre elles dans des situations financières inconfortables. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral reconnaît qu’un soutien financier du transport local par les commanditaires est en principe également indiqué en 2021, mais il est cependant d’avis qu’il faut éviter une nouvelle dérogation aux compétences de financement du transport local. Pour qu’une proposition de soutien de la part de la Confédération sur le modèle de l’année 2020 puisse être envisagée également pour 2021, il serait

nécessaire de modifier la LTV.

Le transport touristique n’a pas à être soutenu par la Confédération en 2021

Les transports touristiques ne font pas partie de la desserte de base; ils font partie du marché touristique et peuvent être soutenus dans ce cadre si une volonté politique existe. Le Conseil fédéral se félicite toutefois du fait que des incitations tarifaires spécifiques dans les TP favorisent le tourisme en Suisse et atténuent ainsi les conséquences financières pour les régions et exploitations touristiques. Il appartient à l’organisme compétent (Alliance SwissPass) et aux ET, qui ont la souveraineté en matière de tarifs, de prendre des mesures dans ce contexte. Il n’est pas de la compétence de la Confédération d’intervenir dans le

financement des offres touristiques et la situation financière des cantons et des communes ne requiert pas obligatoirement une intervention de la Confédération. Si un soutien fédéral était décidé, il devrait se baser sur le modèle de l’année 2020 et étendu à l’année 2021. Une modification de la LTV serait alors nécessaire.

Les solutions pour le transport grandes lignes ne font pas partie du présent projet

Comme il le déclare dans le message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (20.055), le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de soutenir directement le TGL, et donc les CFF, pour compenser l’impact de la crise du COVID-19 sur leurs résultats en TGL.

Cependant, la crise a affecté l’entreprise. C’est pourquoi un groupe de travail interdépartemental examinera s’il y a lieu de prendre des mesures pour assurer un financement durable de celle-ci. Sur la base des