Rapport explicatif

chapitre consacré aux cas clairs évoqués à l’art. 257 CPC, il a déjà prévu une procédure sommaire, mais applicable seulement aux conditions suivantes : l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé, et la situation juridique est claire. Ainsi, dans ces cas, une procédure sommaire est déjà appliquée aujourd’hui, si bien que la demande de l’initiative est déjà satisfaite. Dans les autres cas, il n’est pas certain qu’une procédure sommaire soit judicieuse et efficace.

Une restriction des voies de recours ne peut également être envisagée que dans une mesure très limitée et dans un contexte général, si ce n’est pas déjà le cas aujourd’hui : dans le droit actuel, les possibilités de recours sont déjà restreintes dans la procédure sommaire et réduites par la valeur litigieuse minimale. Au demeurant, les adaptations de ce type ne devraient pas être examinées isolément pour les litiges liés à la résiliation du bail pour besoin propre, mais être envisagées et mises en œuvre dans le contexte plus large des procédures de droit du bail.

Dans ces circonstances, la commission renonce à procéder à des adaptations ponctuelles dans le droit procédural applicable aux litiges liés à la résiliation du bail pour besoin propre. Elle voit plutôt la nécessité, dans un premier temps, de modifier le droit matériel. Par contre, l’opportunité d’une modification du droit procédural en vue d’accélérer les procédures ne peut être examinée sous l’angle des seuls litiges liés à la résiliation du bail pour besoin propre ; elle doit plutôt être envisagée dans un contexte plus large, celui de l’ensemble des litiges en matière de bail à loyer et de bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ; il s’agirait aussi d’étudier la question des ressources nécessaires à une accélération des procédures. Ces travaux pourraient se faire, par exemple, dans le cadre du projet de modification en cours du CPC (objet 20.026), dans le cadre duquel des propositions ont été formulées à cet égard.

2.3.5 Position de la minorité

Une minorité rejette le projet dans la forme arrêtée par la commission, ce qui équivaut, aux termes de l’art. 74, al. 5, LParl, à une proposition de non-entrée en matière. Elle considère que les conditions pour faire valoir le besoin propre devraient être formulées de manière plus stricte dans la loi, afin de ne pas supprimer toute portée au régime de protection contre le congé de représailles.

2.4 Relation avec le droit européen

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit du bail est l’affaire des différents États membres. La législation en la matière résulte d’une évolution historique propre à chaque pays. Par ailleurs, les comparaisons sont rendues difficiles du fait de l’importance du marché du logement locatif, de la part des logements subventionnés et des mesures appliquées en vue d’encourager la construction de logements, trois éléments qui diffèrent d’un pays à l’autre.