Rapport explicatif

relative à la forme écrite n’y a pas sa place du point de vue de la systématique interne.

En outre, l’art. 19, al. 2, OBLF accorde aux cantons la compétence de décréter que la copie de la convention est admise comme formule. Les sept cantons suivants en ont fait usage :

 Glaris, à l’art. 22, al. 2, de la Gesetz über die Einführung des

Schweizerischen Obligationenrechtes (Zivilgesetzbuch V. Teil) im Kanton Glarus (Einführungsgesetz zum Obligationenrecht, EG OR)⁵⁴;

 les Grisons, à l’art. 8, al. 3, de l’Einführungsgesetz zum Schweizerischen

Obligationenrecht (EGzOR)⁵⁵;

 Neuchâtel, à l’art. 5 de la loi d’introduction du code des obligations

(LI CO)⁵⁶;

 Nidwald, à l’art. 8, al. 3, de l’Einführungsgesetz zum Schweizerischen

Obligationenrecht (Einführungsgesetz zum Obligationenrecht, EG OR)⁵⁷;

 Soleure, au § 88, al. 3, de la Sozialverordnung (SV)⁵⁸;

 le Tessin, à l’art. 4, al. 4, de la legge di applicazione delle norme federali in

materia di locazione di locali d’abitazione e commerciali e di affitto⁵⁹;

 Uri, à l’art. 4, al. 1, let. b, du Reglement zum Miet- und Pachtrecht im

Obligationenrecht⁶⁰.

La plupart des réglementations cantonales font expressément référence à la formule officielle. Comme, selon le projet, la forme écrite suffira pour la communication des majorations de loyer prévues dans le cadre d’un échelonnement convenu, les dispositions cantonales concernées devront être révisées. Les modalités de la mise en œuvre doivent encore être précisées : la forme écrite sera-t-elle le seul critère déterminant ou la copie de la convention sera-t-elle encore admise en guide d’alternative ?