Rapport sur les résultats

minoritaire I concernant l’al. 4, let. d. Quatre participants qui n’ont pas été invités officiellement à s’exprimer (CP, FER, SVBK, VZI) rejettent la proposition minoritaire I ou formulent des critiques à son égard. GastroSuisse soutient partiellement l’avis minoritaire I (pour ce qui est de l’énumération exhaustive des motifs de refus).

4.3.2.4.3 Proposition de la minorité II

Au total, 17 participants se sont prononcés sur la proposition minoritaire II. Un d’entre eux renvoie aux explications qu’il a déjà donné dans sa prise de position. Un participant préfère la proposition minoritaire II au texte de la majorité. Un participant à la consultation est favorable à la proposition minoritaire II, tandis que neuf autres la rejettent. Un participant à la consultation ne soutient pas la proposition minoritaire II et opterait, s’il fallait choisir, pour la proposition minoritaire I. Dans quatre avis, la proposition de la majorité est préférée à celle de la minorité II.

LU renvoie, s’agissant de sa position sur la proposition minoritaire II, aux explications qu’il a déjà données concernant le bien-fondé d’une énumération non exhaustive des motifs de refus. Trois cantons (BS, AG, TI) rejettent la proposition minoritaire II.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (Le Centre) accorderait sa préférence à l’avis de la minorité II s’il fallait choisir entre celui-ci et le texte proposé par la majorité. Un parti politique représenté dans l’Assemblée fédérale (UDC) soutient la proposition de la minorité II.

Trois autres organisations intéressées (HEV, SVIT, AIS) se rallient à la proposition de la majorité plutôt qu’à celle de la minorité II. Quatre autres organisations intéressées (CATEF, USPI, CGI,

WBG Schweiz) rejettent la proposition minoritaire II. La CGI souligne qu’elle donnerait sa préférence à la proposition de la minorité I plutôt qu’à celle de la minorité II s’il fallait choisir entre les deux.

Trois participants qui n’ont pas été contactés officiellement (CP, FER, SVBK) rejettent la proposition minoritaire II ou la critiquent. La VZI préfère la proposition de la majorité à la proposition minoritaire II.

Art. 262, al. 5, CO (sous-location)

Quatre avis ont été formulés au sujet de l’art. 262, al. 5, CO : deux d’entre eux indiquent qu’il n’y a pas lieu de faire des remarques particulières ; le troisième est relativement critique, et le quatrième signale qu’il est éventuellement disposé à accepter cet alinéa.

Deux cantons (LU, ZG) soulignent la concordance avec l’actuel al. 3. ZG considère toutefois que l’adresse directe du bailleur au sous-locataire pose problème. GR est disposé à accepter l’alinéa si cela doit s’avérer indispensable.

Deux autres organisations intéressées (CATEF, CGI) n’ont pas de remarques particulières à formuler.

Art. 262, al. 6, CO (sous-location)

4.3.2.6.1 Proposition de la majorité

34 avis au total ont été exprimés au sujet de l’art. 262, al. 6, CO. Sept réponses saluent expressément la nouvelle réglementation, tandis que 21 prises de position critiquent explicitement la modification proposée. Un participant juge la réglementation intéressante, deux autres proposent une nouvelle formulation ou une précision. Un participant salue l’introduction d’un nouveau motif de résiliation extraordinaire, mais pose certaines questions au sujet de la protestation écrite. Deux avis approuvent la possibilité de résiliation anticipée, mais demandent en même temps de biffer un élément du texte.

Deux cantons (OW, NW) font (plutôt) bon accueil à la modification proposée. Trois cantons (LU, SO, GR) expriment un avis négatif. TI juge l’al. 6 intéressant, alors que GE propose une modification concernant la date de l’échéance du bail.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (Le Centre) est favorable au droit de résiliation extraordinaire du bailleur, tandis que deux autres (PES, PSS) s’y opposent.

Une association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national (USS) rejette la modification proposée.

Trois autres organisations intéressées (USPI, SVIT, CAFP) approuvent le nouvel al. 6. La FRI salue l’introduction d’un nouveau motif de résiliation extraordinaire du bail et propose une clarification, tout