Rapport sur les résultats

Quatre participants qui n’ont pas été invités officiellement à s’exprimer (CP, GastroSuisse, SVBK, VZI) approuvent l’adaptation. Un cinquième (FER) propose un ajout.

Art. 262, al. 3, CO (sous-location)

Au total, onze avis ont été exprimés sur l’art. 262, al. 3, CO, dont neuf favorables et un contre ; un participant est éventuellement disposé à accepter cet alinéa.

Quatre cantons (ZG, AG, TI, GE) approuvent l’adaptation ou s’expriment favorablement à son sujet. GR est disposé à accepter l’alinéa si cela doit s’avérer indispensable. LU fait valoir que l’information devrait être obligatoirement écrite. TI suggère que le locataire devrait demander un nouveau consentement écrit au bailleur en cas de modification du contrat de sous-location.

Une autre organisation intéressée (SVIT) se félicite de cet ajout. La CGI salue les adaptations, mais juge un peu faibles les conséquences en cas de non-respect. La CATEF estime que l’alinéa devrait être revu et propose une nouvelle formulation.

Un participant non contacté officiellement (GastroSuisse) salue le complément.

Art. 262, al. 4, CO (sous-location)

4.3.2.4.1 Proposition de la majorité

Au total, 47 avis ont été exprimés sur l’art. 262, al. 4, CO. Une autre organisation intéressée (ASM), s’est abstenue de prendre position sur le fond quant aux aspects politiques et a rédigé son avis dans la seule perspective de l’application du droit. Elle a en outre proposé une modification de la formulation.

L’alinéa comporte deux nouveaux aspects, qui ont l’un comme l’autre suscité des réactions : d’une part, le fait que l’énumération des motifs de refus ne soit pas exhaustive, comme le signale le mot « notamment » et, d’autre part, l’introduction d’un nouveau motif de refus à la lettre d. (limite temporelle de deux ans). Ces deux éléments étant introduits dans un même alinéa, les chiffres mentionnés dans le présent sous-chapitre se rapportent à tous les avis sur l’al. 4. Les prises de position sont présentées ci-dessous en fonction de leur objet concret. À noter que certains participants à la consultation se sont exprimés sur les deux éléments, tandis que d’autres se sont focalisés sur un seul aspect.

Sept prises de position approuvent que l’énumération des motifs de refus ne soit pas exhaustive, alors que douze autres le critiquent. Un participant approuve l’élargissement des motifs de refus.

Quinze réponses sont favorables à la limitation de la sous-location dans le temps, une modification que critiquent 23 participants à la consultation. Un participant salue l’introduction d’un nouveau motif de refus, tout en jugeant la formulation peu claire. Un autre indique que la grande majorité des villes

membres critique la limitation de la sous-location à deux ans, tandis que certaines villes membres voudraient au contraire encore durcir la disposition. Une prise de position propose de revoir la formulation de modifier la teneur de la let. d et de modifier la disposition relative à la limitation de la sous-location dans le temps. Un participant approuve la limitation de la durée de la sous-location à deux ans en cas de sous-location complète du bien. Un autre suggère qu’une durée de sous-location inférieure à un mois constitue un motif de refus.

Un canton (LU) est favorable à ce que la réglementation ne contienne pas de liste exhaustive des motifs de refus. Sept cantons (BE, SO, BS, SG, GR, VD, GE) s’opposent au fait que l’énumération des motifs de refus ne soit pas exhaustive ou émettent des critiques à ce sujet. SO suggère de s’en tenir à la formulation actuelle. GR accepterait éventuellement l’al. 4 s’il prenait la forme d’une liste négative exhaustive : un refus ne doit être possible que si l’une des raisons mentionnées aux lettres a à d de l’al. 4 est donnée.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (UDC) salue l’élargissement des motifs de refus. Le PES et le PSS s’opposent au caractère non exhaustif des motifs de refus.

Cinq autres organisations intéressées (HEV, CATEF, USPI, CGI, SVIT) approuvent que la liste des motifs de refus ne soit pas exhaustive. Une autre organisation intéressée (ASM) formule une remarque critique à ce sujet.

Un participant qui n’a pas été invité officiellement à donner son avis (CP) approuve le caractère exemplatif de la liste présentant les motifs de refus. GastroSuisse et MV BS critiquent le fait que la liste ne soit pas exhaustive.