Rapport sur les résultats

Trois cantons (ZH, SO, TI) sont favorables à la limitation de la sous-location dans le temps, tandis que cinq autres (BE, ZG, BS, VD, GE) la désapprouvent. TI relève toutefois que la limitation dans le temps pourrait s’avérer problématique dans le cas de locaux commerciaux. VD préfère la solution qu’il applique. GE suggère de différencier la sous-location du logement dans sa totalité et la sous-location partielle. ZG demande que le refus soit formulé par écrit. Il suggère par ailleurs de biffer l’al. 4, let. d ou, le cas échéant, de le limiter aux logements entiers.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PLR) est d’accord avec l’instauration d’une limitation de la sous-location à deux ans, tandis que deux autres (PES, PSS) s’y opposent.

Une association faîtière nationale des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (ACS) soutient la limitation de la sous-location à deux ans. Pour une grande majorité des villes membres de l’UVS, la durée mentionnée à l’art. 262, al. 4, let. d, CO, paraît trop courte. À l’inverse, certaines villes membres souhaiteraient un durcissement de la disposition.

Une association faîtière de l’économie œuvrant au niveau national (USS) critique le droit de refuser une sous-location de plus de deux ans.

Sept autres organisations intéressées (HEV, USPI, CGI, SVIT, AIS, WBG Schweiz, CAFP) approuvent la limitation de la sous-location à deux ans. La CATEF estime nécessaire d’introduire à la let. d un nouveau motif de refus concernant la différence entre l’usage prévu et l’objet du contrat, et de modifier la disposition relative à la limitation de la sous-location dans le temps − qui deviendrait ainsi la let. e. L’introduction d’un nouveau motif de refus est saluée par une autre organisation intéressée (FRI), qui juge toutefois peu claire sa formulation et en propose une nouvelle. HabitatDurable est favorable à la limitation de la durée de sous-location à deux ans en cas de sous-location du bien dans son intégralité.

Trois autres organisations intéressées (ASLOCA/MV, ASI-SSI, MVD) estiment que le délai de deux ans est trop court. Une autre organisation intéressée (ASM) estime que la réglementation proposée est trop rigide.

Deux participants non officiellement invités (CP, VZI) approuvent l’adaptation. La FER accueille favorablement cette modification et propose de la compléter. Un autre participant qui n’a pas été contacté officiellement (GastroSuisse) propose que le bailleur puisse refuser son accord si la durée de la souslocation est inférieure à un mois, et demande la suppression de l’art. 262, al. 4, let. d, CO du projet.

Onze associations (ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, ASLOCA Vaud, MV BS, MVDF, MV BE, MV RG

Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) jugent la limite de deux ans inadéquate.

4.3.2.4.2 Proposition de la minorité I

Au total, 38 participants se sont prononcés sur la proposition minoritaire I, 19 l’approuvant ou l’accueillant favorablement, et 17 la rejetant expressément ou la critiquant. Un participant renvoie, en ce qui concerne sa position sur la proposition minoritaire I, aux explications qu’il a déjà données. Un autre participant soutient partiellement la proposition minoritaire I.

Deux cantons (BE, BS) proposent de suivre la proposition minoritaire I. BS précise qu’elle privilégie ce texte s’il est donné suite au projet d’adaptation de l’art. 262 CO. LU renvoie, en ce qui concerne sa position sur la proposition minoritaire I, aux explications qu’il a déjà données concernant l’énumération non exhaustive des motifs de refus, qu’il qualifie de judicieuse. ZG s’oppose à la proposition minoritaire I et propose, si elle devait être retenue, de biffer l’art. 262, al. 4, let. d., CO. Trois cantons (AG, TI, GE) rejettent eux aussi la proposition minoritaire I ou en soulignent les inconvénients.

La proposition minoritaire I bénéficie du soutien de deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PES, PSS), tandis que Le Centre s’y oppose.

Trois autres organisations intéressées (ASLOCA/MV, ASI-SSI, MVD) prennent position en faveur de la proposition minoritaire I relative à l’al. 4, let. d. Concernant deux points précis, une autre organisation intéressée (ASM) préférerait la variante I proposée par la minorité au texte de la majorité. Huit autres organisations intéressées (HEV, CATEF, USPI, CGI, SVIT, AIS, WBG Schweiz, CAFP) rejettent la proposition minoritaire I.

Onze participants non officiellement contactés (ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne,

ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, ASLOCA Vaud, MV BS, MVDF, MV BE, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) soutiennent la proposition