Rapport sur les résultats

en soulevant plusieurs questions liées à la protestation écrite. La CGI salue la possibilité de résiliation anticipée, mais demande la suppression de la référence à la protestation écrite restée sans effet. Une autre organisation intéressée (CATEF) émet des critiques quant à la formulation de l’al. 6 et suggère de la revoir. L’al. 6 est rejeté par trois autres organisations intéressées (ASLOCA/MV, ASI-SSI, MVD).

Un participant non invité officiellement à s’exprimer (CP) approuve le nouvel al. 6. Un autre (FER) demande la suppression de la référence à la protestation écrite restée sans effet. Onze associations non contactées officiellement (ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA neuchâteloise,

ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, ASLOCA Vaud, MV BS, MVDF, MV BE, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) rejettent l’al. 6. GastroSuisse demande la suppression du nouvel al. 6.

4.3.2.6.2 Proposition de la minorité III

Au total, 17 participants se sont prononcés sur la proposition minoritaire III. Trois d’entre eux la soutiennent, tandis que treize la rejettent. Un participant à la consultation apporte une remarque.

Un canton (LU) estime qu’il est possible de renoncer à l’al. 6 proposé par la minorité III. Un autre canton (ZG) déclare que si l’avis de la minorité III au sujet de l’art. 262, al. 6, CO devait être retenu, il faudrait fixer à la fois un délai de congé et un terme de résiliation. AG rejette la proposition minoritaire III.

Deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PES, PSS) approuvent la proposition minoritaire III, tandis qu’un autre (Le Centre) la rejette.

La proposition de la minorité III est également rejetée par sept autres organisations intéressées (HEV, CATEF, USPI, CGI, SVIT, AIS, CAFP).

Un participant qui n’a pas été contacté officiellement (SVBK) soutient la proposition minoritaire III, alors que trois autres (CP, FER, VZI) la rejettent.

4.3.3 Art. 291 CO (sous-affermage) Remarque préliminaire

Neuf participants à la consultation renvoient, en ce qui concerne l’art. 291 CO sur le sous-affermage, aux commentaires qu’ils ont faits au sujet de l’art. 262 CO sur la sous-location. Des remarques complémentaires sont parfois apportées. Les explications pertinentes sont reprises dans ce chapitre. Un participant à la consultation salue le parallélisme avec les modifications de l’art. 262 CO qu’instaure la révision de l’art. 291 CO ; trois autres approuvent les modifications apportées à l’art. 291 CO. Une réponse contient un refus. En plus, les remarques et/ou propositions complémentaires sont évoquées ciaprès en lien avec l’alinéa auquel elles se rapportent.

Quatre cantons (LU, BS, GR, TI) renvoient à leurs considérations sur la sous-location. ZG constate que les propositions et remarques relatives à la sous-location valent par analogie pour les changements proposés en matière de bail à ferme. Un autre canton (GE) explique que son avis sur l’art. 262 CO peut être repris mutatis mutandis en relation avec l’art. 291 CO.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) s’oppose aux modifications proposées à l’art. 291 CO.

Une autre organisation intéressée (USPI) soutient cette disposition. La CATEF salue le parallélisme que l’adaptation de l’art. 291 CO crée avec les modifications de l’art. 262 CO. La CGI souligne que les propositions de modification de l’art. 291 CO sont les mêmes que celles de l’art. 262 CO et demande dès lors que l’on se réfère aux remarques faites sur celui-ci. Une autre organisation intéressée (ASM) fait remarquer que les considérations relatives à l’art. 262 CO s’appliquent par analogie aux adaptations prévues dans le droit du bail à ferme.

Deux participants non officiellement contactés (CP, SVBK) soutiennent cette disposition. La FER indique que les adaptations qu’elle propose s’appliquent également à l’art. 291 CO.

Art. 291, al. 1, CO (sous-affermage)

Au total, quatre avis ont été exprimés sur l’art. 291, al. 1, CO. Trois participants à la consultation sont favorables à la nouvelle réglementation. Un avis salue l’adaptation tout en suggérant de la compléter.