Rapport sur les résultats

Un canton (GE) est favorable à la modification, mais souligne qu’un délai devrait être accordé au bailleur pour répondre à la demande.

Une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (ACS) estime judicieux d’exiger la forme écrite.

Une autre organisation intéressée (SVIT) approuve la proposition de la commission.

Un participant qui n’a pas été invité officiellement à s’exprimer (GastroSuisse) salue l’adaptation proposée.

Art. 291, al. 2, CO (sous-affermage)

Au total, quatre participants se sont prononcés sur l’art. 291, al. 2, CO, et ce favorablement.

Deux cantons (LU, GE) approuvent que la demande doive être écrite.

Une autre organisation intéressée (SVIT) approuve la proposition de la commission.

Un participant qui n’a pas été invité officiellement à s’exprimer (GastroSuisse) salue l’adaptation proposée.

Art. 291, al. 3, CO (sous-affermage)

Au total, trois avis ont été exprimés sur l’art. 291, al. 3, CO.

Un canton (GE) fait bon accueil à la modification proposée.

Une autre organisation intéressée (SVIT) approuve la proposition de la commission.

Un participant qui n’a pas été invité officiellement à s’exprimer (GastroSuisse) salue le complément proposé.

Art. 291, al. 4, CO (sous-affermage)

4.3.3.5.1 Proposition de la majorité

Au total, six avis ont été exprimés sur l’art. 291, al. 4, CO. Les participants à la consultation se sont prononcés sur l’énumération non exhaustive des motifs de refus et/ou sur la limitation dans le temps. Deux participants rejettent une énumération non exhaustive des motifs de refus.

Deux cantons (BS, GE) préfèrent que l’énumération des motifs de refus du consentement reste exhaustive.

Deux avis ont été exprimés en faveur de la limitation dans le temps des rapports sous-contractuels, tandis qu’un autre critique l’adaptation proposée. Deux participants proposent une nouvelle formulation de l’al. 4, let. d.

Un canton (ZH) est favorable à la limitation dans le temps du sous-affermage. En revanche, LU s’oppose à la durée proposée. GE propose que la durée de deux ans vise exclusivement l’objet loué dans son entier.

Une autre organisation intéressée (SVIT) approuve la proposition de la commission.

Un participant qui n’a pas été officiellement contacté (GastroSuisse) propose une reformulation de l’al. 4, let. d., et demande de biffer le texte proposé. Un refus doit être possible lorsque la durée de la location prévue est inférieure à un mois.

4.3.3.5.2 Proposition de la minorité I

Au total, sept participants à la consultation se sont exprimés au sujet de la proposition minoritaire I. Un avis accorde expressément sa préférence à la proposition de la minorité I. Quatre prises de position rejettent l’opinion de la minorité I, et un participant la soutient partiellement.

Un canton (LU) indique, eu égard à l’avis de la minorité I, qu’il est favorable à la suppression de l’al. 4. Un canton (BS) donne sa préférence au projet de la minorité I, qu’il propose d’adopter.

Deux autres organisations intéressées (USPI, SVIT) rejettent la proposition minoritaire I.