Rapport sur les résultats

Un participant qui n’a pas été invité officiellement à s’exprimer (GastroSuisse) soutient partiellement l’avis minoritaire I (pour ce qui concerne l’énumération exhaustive des motifs de refus). Deux autres participants non officiellement contactés (CP, SVBK) rejettent l’avis de la minorité I.

4.3.3.5.3 Proposition de la minorité II

Au total, sept participants à la consultation se sont exprimés au sujet de la proposition minoritaire II. Un d’entre eux préfère l’avis de la minorité II au texte proposé par la majorité. Un participant soutient le point de vue de la minorité II. Trois prises de position rejettent la proposition minoritaire II. Un participant à la consultation accorde sa préférence au texte de la majorité.

De plus, un canton (LU) renvoie aux explications données sur ce point s’agissant de la sous-location. Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (Le Centre) opterait pour l’avis de la minorité II s’il fallait choisir entre celui-ci et le texte proposé par la majorité. Un autre parti (UDC) soutient la proposition minoritaire II.

Une autre organisation intéressée (USPI) s’oppose à l’avis de la minorité II, tandis qu’une deuxième (SVIT) penche pour la proposition de la commission.

Deux participants non officiellement contactés (CP, SVBK) rejettent l’avis de la minorité II.

Art. 291, al. 6, CO (sous-affermage)

4.3.3.6.1 Proposition de la majorité

Au total, trois avis ont été exprimés sur l’art. 291, al. 6, CO. Un participant à la consultation est favorable à l’adaptation proposée. Un avis est plutôt critique à l’égard de l’al. 6. Dans une prise de position, une nouvelle formulation est proposée.

Un canton (GE) suggère de compléter le texte proposé.

Une autre organisation intéressée (SVIT) approuve la proposition de la commission.

Un participant non officiellement contacté (GastroSuisse) demande la suppression de l’art. 291, al. 6, CO.

4.3.3.6.2 Proposition de la minorité III

Au total, six participants à la consultation se sont exprimés au sujet de la proposition minoritaire III, dont cinq de manière négative.

Un canton (LU) renvoie aux explications données sur ce point s’agissant de la sous-location.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (Le Centre) rejette la proposition minoritaire III. Deux autres organisations intéressées (USPI, SVIT) sont contre la proposition minoritaire III.

L’avis de la minorité III est également rejeté par deux participants qui n’ont pas été officiellement contactés (CP, SVBK).

Art. 291 CO (sous-affermage) et proposition de la minorité IV

Au total, six participants à la consultation se sont exprimés au sujet de la proposition minoritaire IV : un avis est positif, alors que les cinq autres sont critiques à son égard.

Deux cantons (LU, TI) rejettent la proposition de la minorité IV.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) se rallie à la proposition de la minorité IV. En revanche, deux autres organisations intéressées (USPI, SVIT) s’y opposent.

Un participant non contacté officiellement (CP) est lui aussi contre l’avis de la minorité IV.

4.4 Synthèse des résultats concernant le projet 2 (règles de forme)

4.4.1 Projet 2 dans son ensemble

En tout, 32 prises de position ont été formulées concernant le projet 2 dans son ensemble. 18 participants à la consultation se sont prononcés positivement sur le projet, du moins sur le principe, tandis que les quatorze autres sont restés neutres.