Rapport sur les résultats

Sur les six avis exprimés par des cantons, quatre sont en faveur de la disposition proposée (FR, TI, ZG, GE) et deux contre (LU, GR). Quatre cantons (LU, FR, TI, ZG) rejettent la proposition minoritaire, que GE approuve sur le fond.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) s’est exprimé pour rejeter le texte proposé et soutenir en lieu et place la proposition de la minorité.

Plusieurs autres organisations intéressées (HEV, AIS, CGI, CATEF, SVIT) ont pris position. Elles soutiennent toutes l’adaptation proposée, avec parfois des propositions de modification du texte. HEV, CGI et SVIT rejettent en outre la proposition de la minorité.

Trois participants non invités officiellement à la consultation (SVBK, FER, VZI) approuvent le projet, avec parfois des propositions de modification, et refusent la proposition minoritaire.

4.5.3 Art. 271a, al. 3, let. a, CO (annulabilité du congé, congé donné par le bailleur) et propo-

sition de la minorité

Au total, seize avis ont été exprimés concernant l’art. 271a, al. 3, let. a, CO. Douze participants se déclarent en faveur du projet, tandis que quatre le rejettent. Douze participants se prononcent sur la proposition de la minorité relative à l’art. 271a, al. 3, let. a, CO, onze contre et un pour.

Sur les sept avis exprimés par des cantons, quatre sont en faveur de la disposition proposée (FR, TI, ZG, GE) et trois contre (BS, LU, GR). Quatre cantons ont pris position sur la proposition minoritaire (LU, FR, TI, ZG), et tous la rejettent.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) s’est exprimé pour rejeter la proposition et soutenir en lieu et place la proposition de la minorité.

Plusieurs autres organisations intéressées (HEV, AIS, CGI, CATEF, SVIT) ont pris position. Elles soutiennent toutes l’adaptation proposée, avec parfois des propositions de modification du texte. HEV, CGI, CATEF et SVIT rejettent en outre la proposition de la minorité.

Trois participants non invités officiellement à la consultation (SVBK, FER et VZI) approuvent le projet, avec parfois des propositions de modification, et refusent la proposition minoritaire.

4.5.4 Art. 272, al. 2, let. d, CO (prolongation du bail, droit du locataire) et proposition de la minorité

En tout, 19 avis ont été exprimés concernant l’art. 272, al. 2, let. d, CO. Onze participants se déclarent en faveur du projet, tandis que huit s’y opposent. Treize participants se prononcent sur la proposition de la minorité relative à l’art. 272, al. 2, let. d, CO, douze contre et un pour.

Sur les sept avis exprimés par des cantons, trois sont en faveur de la disposition proposée (FR, TI, GE) et quatre contre (LU, GR, OW, ZG). Quatre cantons ont pris position sur la proposition minoritaire (LU, FR, TI, ZG), et tous la rejettent.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) s’est exprimé pour rejeter la proposition et soutenir en lieu et place la proposition de la minorité.

Plusieurs autres organisations intéressées (HEV, AIS, CGI, CATEF, SVIT) ont pris position. Elles soutiennent toutes l’adaptation proposée, avec parfois des propositions de modification du texte. Elles se prononcent en outre toutes contre la proposition de la minorité.

Trois participants non invités officiellement à la consultation (SVBK, FER et VZI) approuvent le projet, avec parfois des propositions de modification, et refusent la proposition minoritaire. En revanche,

ASLOCA Lausanne, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs et ASLOCA Broye vaudoise rejettent la proposition.