Rapport sur les résultats

Sept cantons (ZH, BE, BS, GR, SH, TI, ZG) ont formulé une appréciation globale du projet 2 concernant les règles de forme. Tous approuvent les modifications soumises et saluent les adaptations du CO proposées.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le PES et Le Centre se montrent favorables au projet 2 dans son ensemble.

Une seule association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (UVS) s’est exprimée sur le projet 2 dans son ensemble, et son avis est favorable.

Une organisation faîtière de l’économie au niveau national (usam) approuve le projet 2.

Au total, huit autres organisations intéressées se sont exprimées sur la proposition dans son ensemble. Cinq d’entre elles (HabitatDurable, CGI, USPI, AIS et WBG Schweiz), soutiennent la proposition, tandis que trois autres (ASLOCA/MV, MVD et ASI-SSI) se sont contentées d’en prendre acte.

Deux participants à la consultation qui n’avaient pas été invités à s’exprimer (CP et SVBK) donnent leur approbation à la proposition, tandis que onze autres (ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vaud, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, MV BE, MV BS, MVDF, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) ont indiqué en avoir pris connaissance.

4.4.2 Art. 269d, al 4, CO (signature en fac-similé)

Au total, 30 prises de position ont été formulées explicitement en rapport avec l’art. 269d, al. 4, CO concernant la signature en fac-similé. 29 participants à la consultation se sont prononcés positivement sur cette partie du projet 2, contre une prise de position négative.

Douze cantons (ZH, AG, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SO, TI, VD) se sont prononcés sur l’art. 269d, al. 4, CO concernant la signature en fac-similé, et tous y sont favorables.

Les deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, UDC) qui se sont exprimés sur l’art. 269d, al. 4, CO l’approuvent eux aussi.

Une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (ACS) a pris position sur la signature en fac-similé, qu’elle soutient.

L’USS est la seule organisation faîtière de l’économie au niveau national qui s’est expressément prononcée sur l’al. 4 ; elle le rejette.

Dix autres organisations intéressées (CATEF, CGI, FRI, HEV, CAFP, ASM, SVIT, USPI, AIS, WBG Schweiz) ont pris position, et elles approuvent toutes l’al. 4.

Les quatre participants à la consultation non invités officiellement qui se sont exprimés sur la disposition relative à la signature en fac-similé (CP, FER, SVBK et VZI) y sont favorables.

4.4.3 Art. 269d, al. 5, CO (loyers échelonnés)

Au total, 27 avis ont été formulés sur l’art. 269d, al. 5, CO. Treize participants à la consultation sont favorables à cette disposition, et treize autres y sont défavorables. Un participant exprime une position neutre. Les avis défavorables ont été motivés de différentes manières ; dans la plupart des cas, il est demandé de renoncer non seulement à l’obligation d’utiliser une formule, mais aussi, plus largement, à l’exigence de notifier l’augmentation de loyer ou encore d’utiliser la forme écrite.

Dix cantons ont commenté le projet d’art. 269d, al. 5, CO. Huit d’entre eux (ZH, AG, BS, GE, GR, LU, OW, TI) ont expliqué qu’ils approuvaient, sur le fond, l’abandon de la formule en cas d’échelonnement des loyers, tout en liant parfois leur accord à des propositions d’adaptation. VD a justifié sa position neutre en faisant valoir qu’il a déjà adopté des dispositions cantonales particulières à ce sujet. SO s’oppose à la proposition, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui dispose qu’aucune formule ni communication n’est nécessaire dans le cas de loyers échelonnés.

Deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, UDC) se sont exprimés sur cette disposition. Ils s’élèvent tous deux contre l’obligation d’utiliser la formule officielle et de communiquer la majoration de loyer en cas d’échelonnement du loyer, et rejettent donc la proposition.

Une des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (ACS) s’est exprimée et rejette la disposition pour les mêmes raisons que les partis politiques susmentionnés. 18/62