Rapport sur les résultats

L’USS est la seule organisation faîtière de l’économie au niveau national à s’être expressément prononcée sur l’al. 5, qu’elle rejette.

Parmi les autres organisations intéressées, trois (CAFP, ASM, USPI) se montrent favorables au projet, tandis que six autres (CATEF, CGI, FRI, HEV, SVIT, AIS) le rejettent au motif qu’elles sont opposées à toute obligation de communication en cas d’échelonnement des loyers. Deux participants non invités officiellement à la consultation (CP, SVBK) approuvent la disposition proposée ; deux autres (FER,

VZI) demandent la suppression de l’art. 269d, al. 5, CO, car elles refusent l’obligation de communiquer une majoration de loyer dans le cas de loyers échelonnés.

4.5 Synthèse des résultats concernant le projet 3 (résiliation pour besoin propre)

4.5.1 Projet 3 dans son ensemble

Au total, il y a eu 49 prises de position concernant le projet 3. Seize participants à la consultation l’approuvent, trois avis expriment une position neutre et 30 font part de leur désaccord. Les avis négatifs ont été motivés de différentes manières : alors que certains estiment que le projet 3 diminue la protection des locataires, d’autres déplorent notamment l’absence de règles de procédure accélérée dans le CPC.

Au total, douze cantons (ZH, BE, AG, SH, FR, SO, GR, BS, NW, OW, VD, TI) se sont prononcés sur le projet dans son ensemble. Six cantons ont exprimé leur accord de principe (AG, SH, FR, ZH, NW, TI) et six autres leur désaccord (BE, BS, GR, OW, SO, VD), alors que GR saluerait l’introduction d’une procédure sommaire dans le CPC.

Deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (UDC, Le Centre) sont favorables à la proposition, tandis que trois autres (PLR, PSS, PES) y sont défavorables. Le PLR justifie son refus par l’absence d’une définition plus claire du besoin propre et exige en outre l’introduction de règles de procédure dans le CPC.

Une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, l’UVS, a fait part de l’avis défavorable de la majorité de ses membres. Quant à l’ACS, elle a renoncé à émettre une recommandation.

Deux organisations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national se sont exprimées, l’une

(usam) en faveur, l’autre (USS) en défaveur du projet.

Quatre autres organisations intéressées (USPI, HabitatDurable, CGI et FRI) ont fait part de leur accord. À l’inverse, sept autres organisations intéressées (HEV, SVIT, AIS, ASLOCA/MV, ASI-SSI, MVD, ASM) se prononcent contre les modifications. HEV, SVIT et AIS approuvent certes l’objectif visé, à savoir l’accélération de la procédure, mais demandent entre autres des règles de procédure dans le CPC en vue de la mise en œuvre. À l’inverse, ASLOCA/MV, ASI-SSI et MVD saluent expressément l’absence de dispositions dans le CPC, mais demandent des règles pour empêcher les abus de la part des bailleurs. Enfin, deux autres organisations intéressées (WBG Schweiz et CAFP) renoncent expressément à se prononcer sur le projet.

Parmi les participants à la consultation qui n’ont pas été invités officiellement à s’exprimer, trois (CP, SVBK, FER) approuvent le projet, alors que douze autres le rejettent. VZI approuve certes l’objectif d’accélérer la procédure, mais demande, entre autres, des règles de procédure dans le CPC pour la mise en œuvre. À l’inverse, ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vaud, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, MV BE, MVDF, MV RG

Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland et MV ZH saluent expressément le fait qu’aucune disposition ne soit prévue dans le CPC, mais demandent des règles visant à empêcher les abus de la part des bailleurs. Le projet est également rejeté par MV BS.

4.5.2 Art. 261, al. 2, CO (changement de propriétaire en raison de l’aliénation de la chose) et proposition de la minorité

Au total, quinze avis ont été exprimés sur l’art. 261, al. 2, CO concernant le changement de propriétaire ; douze participants se déclarent en faveur du projet, tandis que trois s’y opposent. Douze participants ont pris position sur la proposition de la minorité relative à l’art. 261, al. 2, CO, dix contre et deux pour.