Rapport sur les résultats

5 Avis sur les projets dans le détail

5.1 Avis sur le projet 1 (sous-location) dans le détail

5.1.1 Art. 262 CO (sous-location)

5.1.1.1 Art. 262 CO en général et proposition de la minorité (non-entrée en matière)

5.1.1.1.1 Cantons

FR : le Conseil d’État partage les modifications proposées aux art. 262 et 291, sans valider l’avis des minorités.

SO : le canton soutient l’initiative parlementaire, dont l’objectif est de fixer clairement les conditions auxquelles le consentement à la sous-location doit être accordé.

BS : le canton approuve le principe du durcissement des dispositions sur la sous-location proposé dans le projet 1 ; il estime qu’il contribuera à combattre et à prévenir les cas de sous-location abusive, notamment via Airbnb.

SH : le canton considère que l’avant-projet renforce légèrement la position des bailleurs sans dégrader de manière notable celle des locataires ;

GR : le canton trouve que la réglementation en vigueur est efficace et qu’il n’y a pas lieu de remettre en question ses principes.

5.1.1.1.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR : le parti soutient le projet 1, car il juge que les mesures proposées sont adéquates et de nature à permettre la réalisation des objectifs de l’initiative parlementaire.

UDC : le parti souligne que les dispositions proposées et les compléments apportés sont conformes à l’objectif fixé dans le titre de l’initiative parlementaire, soit empêcher les sous-locations abusives.

PES : le parti voit un problème dans le fait qu’on ne distingue pas la sous-location de logements entiers de la sous-location de pièces uniquement. De son point de vue, les nouvelles règles proposées ne clarifient pas la situation s’agissant de la location à court terme, par exemple via Airbnb. Il estime que la majorité des logements que les propriétaires mettent en location sur Airbnb ne sont pas concernés. Il considère que des règles d’aménagement seraient plus adaptées pour lutter contre le détournement de logements à des fins de location à court terme. Il souligne que les bailleurs, bien que critiquant le formalisme du droit du bail, proposent une nouvelle procédure compliquée et susceptible de conduire à des erreurs, qui pourraient conduire des locataires à perdre leur logement en raison de simples erreurs formelles.

PSS : le parti signale que le projet 1 affaiblirait considérablement le droit de principe des locataires à la sous-location de leur logement et que le bailleur aurait toute latitude pour donner ou non son consentement.

5.1.1.1.3 Organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

UVS : une forte majorité des villes membres de l’organisation craignent, si les possibilités de sous-location sont réduites comme le projet 1 le propose, que les locataires les plus démunis doivent quitter les villes en cas de raréfaction des logements abordables.

5.1.1.1.4 Organisations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

usam : l’organisation soutient la révision qui, de son point de vue, renforce la protection de la propriété en faveur du bailleur.

USS : l’organisation regrette que le projet ne distingue pas la sous-location d’un logement en entier de la sous-location d’une partie du logement, pour laquelle les exigences fixées aux locataires deviennent beaucoup trop élevées.