Rapport sur les résultats

chose louée et une sous-location partielle. Il est fréquent que des locataires sous-louent une chambre en raison d’un changement important dans leur situation personnelle. Dans ce contexte, les exigences supplémentaires posées par le projet mis en consultation sont nettement trop élevées. L’exigence de la forme écrite va diamétralement à l’opposé de la digitalisation actuelle. Ainsi, d’une part la forme écrite doit être simplifiée par l’introduction de la signature mécanique pour la partie bailleresse, mais de l’autre côté, des obstacles aussi désuets que la forme écrite sont imposés à la sous-location. Les organisations estiment que le projet ne permettra pas de limiter la sous-location de tout ou partie du logement sur des plateformes commerciales du type Airbnb. Comme elle ne touche que les locataires, soit seulement une partie de l’offre, la nouvelle disposition ne peut pas être considérée comme une mesure de lutte contre le phénomène dans son ensemble. Ensuite, les mesures les plus efficaces, qui sont mises en place dans la plupart des villes, sont celles concernant l’affectation des biens mis en location. Il s’agit d’estimer qu’à partir d’un certain nombre de nuits par année de mise à disposition sur des plateformes commerciales, un logement n’est plus utilisé comme tel, mais comme une surface commerciale de type parahôtellerie. Enfin, le canton de Vaud connaît dans ses règles et usages locatifs des règles similaires à ce qui est prévu dans le projet en matière de sous-location, ce qui n’a pas du tout empêché Airbnb et d’autres plateformes de se développer dans le canton.

MVD : l’organisation considère que la version de la majorité fait totalement fi de la pratique commerciale étendue de mise en sous-gérance des commerces. L’introduction d’une limitation de la sous-location constitue une restriction disproportionnée de la liberté économique et donc une atteinte à la liberté de commerce et d’industrie garantie par la Constitution fédérale.

5.1.1.1.6 Participants non invités officiellement

SVBK : l’organisation se félicite du but visé, soit empêcher les sous-locations abusives.

CP : l’organisation rappelle que le projet vise à lutter contre les abus en matière de sous-location qui, notamment, retirent des logements du marché de la location, alors que certains cantons sont toujours en pénurie de logements. En outre, il reprend I’exigence du consentement écrit préalable du bailleur prévue à l’art. 8 du contrat-cadre romand en matière de bail à loyer ainsi qu’à l’art. 22 des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), qui a force obligatoire.

VZI : l’organisation constate que les modifications proposées à l’art. 262 CO sont en ligne avec les exigences de l’initiative parlementaire et qu’elles permettront de remédier aux situations abusives en matière de sous-location.

GastroSuisse : l’organisation, dans l’intérêt de la branche de la gastronomie, soutient les efforts engagés pour renforcer l’efficacité du droit du bail en faveur des locataires et des fermiers d’une part, et des bailleurs d’autre part, et pour empêcher les sous-locations abusives. Seulement, elle constate qu’une partie des adaptations exigées dans l’initiative parlementaire dépassent le but visé et dégradent notablement la situation des locataires et des fermiers vis-à-vis des bailleurs, raison pour laquelle elle propose des modifications.

ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs : les organisations constatent que l’un des trois problèmes majeurs du projet 1 réside dans le fait qu’il ne prévoit pas de distinction entre la sous-location totale de la chose louée et une sous-location partielle. Il est fréquent que des locataires sous-louent une chambre en raison d’un changement important dans leur situation personnelle. Dans ce contexte, les exigences supplémentaires posées par le projet mis en consultation sont nettement trop élevées. Les organisations estiment que le projet ne permettra pas de limiter la sous-location de tout ou partie du logement sur des plateformes commerciales du type Airbnb. Comme elle ne touche que les locataires, soit seulement une partie de l’offre, la nouvelle disposition ne peut pas être considérée comme une mesure de lutte contre le phénomène dans son ensemble. Ensuite, les mesures les plus efficaces, celles qui sont mises en place dans la plupart des villes, sont celles concernant l’affectation des biens mis en location. Il s’agit d’estimer qu’à partir d’un certain nombre de nuits par année de mise à disposition sur des plateformes commerciales, un logement n’est plus utilisé comme tel, mais comme une surface commerciale de type parahôtellerie. Enfin, le canton de Vaud connaît dans ses règles et usages locatifs des règles similaires à ce qui est prévu dans le projet en matière de sous-location, ce qui n’a pas du tout empêché Airbnb et d’autres plateformes de se développer dans le canton.