Rapport explicatif
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 68 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 63Fedlex · Rapport explicatif
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 63.