Rapport explicatif
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 68 pages
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Art. 10, al. 4
Les délais de conservation des données dans le système de traitement pour la surveillance des télécommunications sont définis à l'art. 11 LSCPT. L'art. 10, al. 4 règle la durée de conservation des fichiers de journalisation. Dans la version allemande, le terme « Speicherdauer » (littéralement durée d’enregistrement) est remplacé par celui plus précis de « Aufbewahrungsdauer » (durée de conservation).
Une disposition fait toutefois défaut dans l'ordonnance en vigueur concernant la durée de conservation des fichiers de journalisation de la destruction des données. Le but principal est de pouvoir déterminer quelles données conservées auparavant sur une longue période avec des fonctions de traitement restreintes ont été détruites et à quel moment. L'art. 10 OLPD38 n'est pas applicable.
Art. 11 Mesures pour la sécurité du système
Le terme quelque peu imprécis et restrictif d'« exploitation ordinaire » est remplacé par celui de « bon fonctionnement », également employé à l'art. 8, al. 4.
Annexe, let. af
L'«affichage du statut des parties du système de traitement auxquelles la personne a accès», c'est-à-dire le Dashboard PTSS, est une application qui permet de visualiser la performance des différents composants de surveillance. C'est là que sont publiés en effet les tickets et les communications (par ex. annonces de dérangements et leur statut, statut des composants système, stabilité des réseaux), ainsi que les échéances à venir (par ex. fenêtres de maintenance pour les composants système ou d'autres systèmes, comme I-Net de Teldas). Le Dashboard PTSS traite aussi notamment des données permettant de visualiser, sous la forme de graphiques, la performance actuelle du composant de surveillance en temps réel (ISS). Cette précision du tableau synoptique permet de régler les accès des autorités habilitées et du Service SCPT au Dashboard PTSS, l'étendue concrète des droits et des données affichées dépendant des droits d'accès effectifs de chaque personne aux composants du système de traitement.
Annexe
Tableau «Vue d'ensemble des délais de traitement»
38Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données