Projet

Droit pénal administratif

Titre 2 Autorités; dispositions générales de procédure

Chapitre 1 Autorités

Section 1 Autorités pénales administratives

Art. 33 Autorités de poursuite pénale administrative

Sont des autorités de poursuite pénale administrative:

a. la police;

b. l’unité administrative;

c. le département, dans les cas visés à l’art. 48, al. 5.

Art. 34 Tribunaux

Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale administrative:

a. le tribunal des mesures de contrainte;

b. le tribunal de première instance;

c. la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

d. la juridiction d’appel.

Section 2 Dénonciation et mesures urgentes

Art. 35

¹Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à l’unité administrative fédérale compétente ou à la police.

²Les organes de l’administration fédérale et la police des cantons et des communes, qui dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu’une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l’unité administrative compétente.

³Les organes de l’administration fédérale ou la police qui ont surpris une personne en flagrant délit d’infraction ou qui l’ont interceptée immédiatement après un tel acte peuvent, s’il y a péril en la demeure:

a. appréhender et arrêter provisoirement la personne suspectée ou la rechercher si nécessaire;

b. mettre provisoirement en sûreté les objets et les valeurs patrimoniales qui sont en rapport avec l’infraction;

c. mettre en sûreté les traces et les preuves;

d. poursuivre à ces fins la personne ou le détenteur des objets ou des valeurs patrimoniales dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.