Projet

Droit pénal administratif

de la présente loi, la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est régie par les dispositions pertinentes du CPP¹⁰.

²Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.

Art. 44 Compétence du tribunal des mesures de contrainte à raison du lieu L’art. 42 est applicable à la compétence à raison du lieu du tribunal des mesures de contrainte.

Section 6 Procédure applicable aux mineurs

Art. 45

Lorsque l’acte punissable est commis par un mineur, l’unité administrative transmet le dossier à l’autorité compétente à l’égard des mineurs.

Section 7 Cour des plaintes

Art. 46

¹La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est régie par les dispositions du CPP¹¹ relatives au recours.

²Si cela est nécessaire pour sa décision, la Cour des plaintes ordonne l’administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l’unité administrative.

³Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, la Cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.

⁴Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹².

Chapitre 2 Plainte au sujet des actes d’enquête

Art. 47 À l’occasion de mesures de contrainte

Les décisions en matière de mesures de contrainte (art. 153 à 255) et les actes ou omissions qui s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte auprès de la Cour des