Projet

Droit pénal administratif

Art. 37, al. 2, let. b

²Elles statuent en outre:

b. sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁸³;

Art. 39, al. 2, let. a

²Sont réservés:

a. les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁸⁴;

3. Loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite85

Art. 27

Abrogé

Art. 28, al. 1, 1^èrephr., et al. 2

¹La loi fédérale du … sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁸⁶ est applicable aux infractions à la présente loi.

²Si un jugement par un tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF engage l’accusation devant le Tribunal pénal fédéral. Les art. 276 à 283 DPA sont applicables.

4. Loi du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger87

Art. 34 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Les dispositions des art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁸⁸ s’appliquent par analogie aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise.

⁸³RS 313.0

⁸⁴RS 313.0

⁸⁵RS 196.1

⁸⁶RS 313.0

87 RS 211.412.41