Projet

Droit pénal administratif

5. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision89

Art. 39, al. 3

³L’autorité de surveillance poursuit et juge ces contraventions conformément aux dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁹⁰.

Art. 39a

Abrogé

6. Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur91

Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁹² s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un mandataire ou d’autres organes.

Art. 73, al. 2

²Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁹³.

7. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques94

Art. 67 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁹⁵ s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

89 RS 221.302