Projet

Droit pénal administratif

Titre 2 Dispositions transitoires

Art. 310 Droit applicable

¹Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit.

²Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité.

Art. 311 Compétence

¹Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit, sous réserve des alinéas 2 et 3.

²Les procédures pendantes auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui relèvent de la compétence du tribunal des mesures de contrainte selon le nouveau droit se poursuivent devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

³Si le ministère public du canton ou de la Confédération est partie dans une procédure judiciaire pendante, il peut le demeurer.

Titre 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 312

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.