Projet

Droit pénal administratif

Annexe (art. 309)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷⁷ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral78

Art. 80, al. 2, 3^èmephrase

²… Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)⁷⁹ et la loi fédérale du … sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁸⁰ prévoient un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.

Art. 81, al. 1, let. b, ch. 7

¹A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:

7. les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁸¹;

2. Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales82

Art. 35, al. 2

Abrogé

⁷⁷RO 1974 1857, 2000 2141, 2003 2133, 2005 5685, 2006 3545, 2007 1411, 2010 1573,

2010 1881, 2010 3267, 2011 725, 2013 847, 2016 2329, 2018 4587, 2018 5247, 2019 4417, 2022 491, 2023 259

78 RS 173.110