Projet

Droit pénal administratif

73. Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches272

Art. 26, al. 2

²Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁷³ sont applicables.

74. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants274

Art. 28, al. 2

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁷⁵ sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

Art. 28a, 2^ephrase

… La procédure est régie par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁷⁶.

75. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques277

Art. 86, al. 4

⁴Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.

Art. 86, al. 5 (nouveau)

⁵Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.

Art. 87, al. 6

⁶Abrogé

Art. 89

Abrogé