Projet

Droit pénal administratif

Art. 90, al. 1, 1^rephrase

¹La poursuite pénale dans le domaine d’exécution de la Confédération est assurée par l’institut et par l’OFSP, conformément aux dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁷⁸. …

Art. 90a

Abrogé

Art. 90c

Abrogé

76. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques279

Art. 51 Infractions commises dans les entreprises

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁸⁰ s’appliquent aux infractions à la présente loi.

77. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement281

Art. 62 Application du droit pénal administratif

¹Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁸² s’appliquent aux infractions à la présente loi.

²Les infractions au sens de l’art. 61a sont également régies par les autres dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA).

78. Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux283

Art. 73 Application du droit pénal administratif

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁸⁴ s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.