Projet

Droit pénal administratif

79. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection285

Art. 45 Application du droit pénal administratif

¹Les dispositions spéciales de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁸⁶ (art. 14 à 18) sont applicables.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA) s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.

Art. 46, al. 2, 2^ephrase

²… La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁸⁷ s’applique à la procédure.

80. Loi du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son288

Art. 13, al. 4

⁴Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁸⁹ sont applicables.

81. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires290

Art. 65 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres

Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise et aux faux dans les titres fixées aux art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁹¹ s’appliquent également aux autorités cantonales dans le domaine régi par le droit sur les denrées alimentaires.