Projet

Droit pénal administratif

82. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies292

Art. 84, al. 2

²Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁹³ s’appliquent également aux autorités cantonales.

83. Loi du 13 mars 1964 sur le travail294

Art. 59, al. 2

²L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁹⁵ est applicable.

84. Loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile296

Art. 13 Droit applicable

Les dispositions générales du code pénal suisse²⁹⁷ et l’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁹⁸ sont applicables.

85. Loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services299

Art. 39, al. 5

⁵Si des infractions sont commises dans la gestion d’entreprises ou d’autres établissements analogues, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁰⁰ sont applicables.