Projet

Droit pénal administratif

86. Loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales301

Art. 79, al. 1

¹La partie générale du CP³⁰² ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁰³ sont applicables.

87. Loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurancemaladie304

Art. 55 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁰⁵ sont applicables.

88. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage306

Art. 107 Délits et contraventions dans la gestion d’une entreprise

Si le délit ou la contravention est commis dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une entreprise à raison sociale individuelle ou dans la gestion d’une corporation ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁰⁷ sont applicables.

89. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture308

Art. 174 Personnes morales et communautés

Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁰⁹ sont applicables.