Projet

Droit pénal administratif

90. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties310

Art. 48b Infractions commises dans une entreprise

Les dispositions sur les infractions commises dans les entreprises figurant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³¹¹ s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

91. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts312

Art. 44 Contraventions et délits commis par des entreprises commerciales

Si une contravention ou un délit est commis dans le cadre de la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle ou dans le cadre de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³¹³ sont applicables.

92. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse314

Art. 19 Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales

L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³¹⁵ est applicable.

93. Loi du 21 juin 1991 sur la pêche316

Art. 18 Application du droit pénal administratif

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³¹⁷ s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.