Projet

Droit pénal administratif

94. Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits318

Art. 17, al. 3

³Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³¹⁹ sont applicables.

95. Loi du 21 mars 2014 sur les produits de construction320

Art. 27, al. 3

³Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³²¹ sont applicables.

96. Loi du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger322

Art. 25 Infractions dans les entreprises

¹Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³²³ s’appliquent aux infractions commises dans les entreprises.

²Abrogé

97. Loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent324

Art. 133 Infractions commises dans une entreprise

¹Abrogé

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³²⁵ sont applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales d’infractions commises dans une entreprise.