Projet

Droit pénal administratif

98. Loi du 17 juin 2011 sur la métrologie326

Art. 23 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³²⁷ sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.

99. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux328

Art. 56, al. 1 et al. 2, 1^rephrase

¹Les dispositions générales de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³²⁹ (art. 2 à 13) sont applicables.

²Le bureau central est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA), les infractions réprimées par l’art. 55. …

Art. 56f

Abrogé

Art. 56g, al. 1, 1^rephrase, 2 et 3

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³³⁰ est applicable aux infractions aux dispositions pénales prévues aux art. 56a à 56e. …

²Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale.

³Abrogé

Art. 56h, al. 2

²La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les conflits entre le Département fédéral des finances et les autorités cantonales.