Projet

Droit pénal administratif

100. Loi du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles331

Art. 37, al. 1, 1^rephrase, et 3

¹La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 31 à 36 sont régis par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³³². …³ Abrogé

101. Loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix333

Art. 25, al. 1

¹Les dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³³⁴ s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.

102. Loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur335

Art. 8c, al. 2

²La Commission de la concurrence poursuit et juge les violations de l’obligation de renseigner conformément aux procédures prévues par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³³⁶.

103. Loi du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant337

Art. 15 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³³⁸ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue.