Projet

Droit pénal administratif

104. Loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs339

Art. 12, al. 1

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁴⁰ est applicable à la poursuite pénale et au jugement pénal.

105. Loi du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures341

Art. 7, al. 2, 2^ephrase

²… Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁴² sont applicables.

106. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens343

Art. 16 Infractions dans les entreprises

En cas d’infraction commise dans une entreprise, l’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁴⁴ est applicable.

Art. 18, al. 1^bis, 1^rephrase

^1bisLa loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁴⁵ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l’art. 15a. …

107. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos346

Art. 12 Infractions dans les entreprises

L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁴⁷ est applicable aux infractions commises dans les entreprises.