Projet

Droit pénal administratif

Art. 14 Juridiction; obligation de dénoncer

¹La poursuite et le jugement des infractions au sens de la présente loi relèvent de la juridiction pénale fédérale.

²Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

108. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale348

Art. 24, al. 3 et 3^bis

³Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁴⁹.

^3bisAbrogé

109. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers350

Art. 49

Abrogé

Art. 50, al. 1, 1^rephrase, 2 et 3

¹La loi fédérale du … sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)³⁵¹ est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n’en disposent autrement. …

²Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP³⁵² doit être envisagée, le jugement relève de la juridiction fédérale.

³Abrogé