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Droit pénal administratif

Art. 104 Méthodes d’administration des preuves interdites

¹Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.

²Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.

Art. 105 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement

¹Les preuves administrées en violation de l’art. 104 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque la présente loi dispose qu’une preuve n’est pas exploitable.

²Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités de poursuite pénale administrative ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

³Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables.

⁴Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve.

⁵Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

Chapitre 2 Procès-verbaux

Art. 106 Dispositions générales

¹Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.

²Le préposé au procès-verbal, le collaborateur de l’unité administrative en charge de l’acte de procédure ou de l’audition et, le cas échéant, le traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal.

³L’unité administrative répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.

⁴Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.