Projet

Droit pénal administratif

²Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée.

³Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière.

⁴Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.

Art. 96 En cas d’entraide judiciaire

¹Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise;

b. elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuée par commission rogatoire;

c. elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.

²L’art. 95, al. 4, est applicable.

Chapitre 8 Tenue, consultation et conservation des dossiers

Art. 97 Tenue des dossiers

¹Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:

a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;

b. les pièces réunies par l’autorité de poursuite pénale administrative;

c. les pièces versées par les parties.

²Les autorités de poursuite pénale administrative versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.

³Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.

⁴Les autorités de poursuite pénale administrative tiennent à jour un index des pièces; dans des cas simples, elles peuvent y renoncer.

Art. 98 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante

¹Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale administrative pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par l’unité administrative; l’art. 76 est réservé.