Projet

Droit pénal administratif

⁴L’unité administrative peut étendre l’enquête à d’autres prévenus et à d’autres infractions. L’al. 3 est applicable.

⁵L’unité administrative renonce à ouvrir une enquête lorsqu’elle rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou un mandat de répression en procédure simplifiée (art. 268).

Chapitre 2 Ordonnance de non-entrée en matière

Art. 102

¹L’unité administrative rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b. qu’il existe des empêchements de procéder;

c. qu’il s’agit d’un cas de très peu de gravité (art. 29) permettant de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale ;

d. que les conditions d’autres dispositions du droit fédéral imposent de renoncer à la poursuite pénale, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP¹⁷ sont remplies.

²Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

Titre 5 Moyens de preuve et procès-verbaux

Chapitre 1 Administration et exploitation des preuves

Art. 103 Principes

¹Les autorités de poursuite pénale administrative mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité.

²Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité de poursuite pénale administrative ou déjà suffisamment prouvés.

³Si l’administration de preuves n’est pas nécessaire, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l’art. 256.

⁴Sont réservées les dispositions des art. 261 concernant le classement et 268 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.