Projet

Droit pénal administratif

³L’autorité pénale administrative peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant.

⁴Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition.

⁵Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.

⁶Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de l’unité administrative, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l’audition.

⁷Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une personne qualifiée.

Art. 113 Audition par vidéoconférence

¹L’unité administrative peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées.

²L’audition est enregistrée sur un support audiovisuel.

Art. 114 Rapports écrits

L’autorité de poursuite pénale administrative peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.

Art. 115 Audition de plusieurs personnes et confrontations

¹Les comparants sont entendus séparément.

²L’unité administrative peut confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer.

³Elle peut obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.

⁴Elle peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a. il y a collision d’intérêts;

b. cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.

Section 2 Mesures de protection

Art. 116 En général

¹S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 130 puissent, en raison de leur participation