Projet

Droit pénal administratif

à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, l’unité administrative prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées.

²À cette fin, l’unité administrative peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:

a. assurer l’anonymat de la personne à protéger;

b. procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos;

c. vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis clos;

d. modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;

e. limiter le droit de consulter le dossier.

³L’unité administrative peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.

⁴Lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements, l’unité administrative peut également ordonner que la première audition de l’enfant ait lieu dès que possible. S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant, il peut en outre ordonner les mesures de protection suivantes:

a. une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement;

b. l’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble de la procédure;

c. une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;

d. l’audition est menée par une personne formée à cet effet, en présence d’un spécialiste; si aucune confrontation n’est organisée, l’audition est enregistrée sur un support audiovisuel;

e. les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne qui mène l’audition;

f. la personne qui mène l’audition et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.

⁵L’unité administrative s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.

⁶Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, l’unité administrative prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.