Projet

Droit pénal administratif

Art. 117 Garantie de l’anonymat

¹L’unité administrative peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger.

²L’unité administrative doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure.

³Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables.

⁴Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des autorités pénales et pénales administratives chargées de l’affaire.

⁵La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat.

⁶L’unité administrative et la direction de la procédure du tribunal au sens de l’art. 61 CPP¹⁸ révoquent la garantie de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.

Art. 118 Mesures de protection des agents infiltrés

¹L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que:

a. sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle-ci à l’égard de toute personne n’agissant pas en qualité de membre du tribunal chargé de l’affaire;

b. aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la procédure.

²L’unité administrative prend les mesures de protection qui s’imposent.

Art. 119 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles

mentaux

¹Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible.

²L’unité administrative peut charger une autorité de poursuite pénale administrative ou un service social spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la famille, d’autres personnes de confiance ou d’experts.

Art. 120 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure La Confédération peut prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.