Projet

Droit pénal administratif

Section 3 Prévenu

Art. 121

¹Les autorités de poursuite pénale administrative peuvent, à tous les stades de la procédure pénale administrative, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

²Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.

³Au début de la première audition, la police ou le responsable d’enquête informe le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a. qu’une procédure pénale administrative est ouverte contre lui et pour quelles infractions;

b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

⁴Les auditions effectuées sans que les informations mentionnées à l’al. 3 aient été données ne sont pas exploitables.

⁵Si le prévenu refuse de répondre, mention en est faite au dossier.

⁶Le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent dès la première audition et puisse poser des questions.

Section 4 Personnes appelées à donner des renseignements

Art. 122 Définition

Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:

a. n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;

b. n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;

c. sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;

d. doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;

e. a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;

f. a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci ou dans une procédure selon l’art. 7, ainsi que ses collaborateurs.