Projet

Droit pénal administratif

Art. 123 Statut

Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 122 ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie.

Art. 124 Audition

¹Au début de l’audition, les autorités de poursuite pénale administrative attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.

²Les autorités de poursuite pénale administrative attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements qui se déclarent prêtes à déposer sur les conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.

Section 5 Témoins

Art. 125 Définition

On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

Art. 126 Capacité et obligation de témoigner

¹Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de témoigner.

²Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

Art. 127 Renseignements sur les témoins

¹Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.

²L’unité administrative peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale administrative et du témoignage le justifie.

Art. 128 Devoir de discrétion des témoins

¹L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁹, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.