Projet

Droit pénal administratif

²Cette obligation est limitée dans le temps.

³L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.

Art. 129 Indemnisation

Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.

Art. 130 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles

¹Peuvent refuser de témoigner:

a. l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;

b. la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;

c. les parents et alliés du prévenu en ligne directe;

d. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;

f. les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;

g. le tuteur et le curateur du prévenu.

²Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement.

³Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

Art. 131 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un

proche

¹Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:

a. pourrait être rendue pénalement responsable;

b. pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.

²Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 130.

³Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 130 à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.