Projet

Droit pénal administratif

a. art. 321^bisCP²³;

b. art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse²⁴;

c. art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes²⁵;

d. art. 3c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants²⁶;

e. art. 16, let. f, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé²⁷.

²Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. L’unité administrative peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

Art. 136 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner

¹La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe à l’unité administrative.

²Le témoin peut demander à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

³Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral soit connu.

Art. 137 Exercice du droit de refuser de témoigner

¹Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé.

²Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.

Art. 138 Refus injustifié de témoigner

¹Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.

²Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP²⁸. En cas de nouveau refus, elle est dénoncée à l’autorité de poursuite pénale compétente.

²³RS 311.0

²⁴RS 857.5

²⁵RS 312.5

26 RS 812.121