Projet

Droit pénal administratif

Art. 146 Expertise à compléter ou à clarifier

D’office ou à la demande d’une partie, l’unité administrative fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:

a. l’expertise est incomplète ou peu claire;

b. plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;

c. l’exactitude de l’expertise est mise en doute.

Art. 147 Indemnisation

L’expert a droit à une indemnité équitable.

Art. 148 Négligences de l’expert

Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, l’unité administrative peut:

a. le punir d’une amende d’ordre;

b. révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.

Chapitre 4 Inspection

Art. 149

¹L’unité administrative ordonne une inspection lorsqu’elle peut contribuer à élucider l’état de fait. Les parties et leurs conseils juridiques ont le droit d’assister à l’inspection.

²Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent d’avoir accès aux lieux.

³S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics, l’unité administrative est soumise aux dispositions régissant la perquisition.

⁴Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préservant le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée.

⁵L’unité administrative peut ordonner que:

a. d’autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l’inspection;

b. l’inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une confrontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appelées à donner des renseignements sont tenus d’y participer; leur droit de refuser de déposer est réservé.