Projet

Droit pénal administratif

Art. 161 Sauf-conduit

¹Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, l’unité administrative peut leur accorder un sauf-conduit.

²Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.

³L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.

Art. 162 Obligation de comparaître, empêchement et défaut

¹Quiconque est cité à comparaître par l’unité administrative est tenu de donner suite au mandat de comparution.

²Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.

³Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.

⁴Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par l’unité administrative peut être puni d’une amende d’ordre prononcée par celui-ci de 1000 francs au plus; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente. L’amende d’ordre peut être attaquée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.

⁵Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

Section 2 Mandat d’amener

Art. 163 Conditions et compétences

¹Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:

a. qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;

b. dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;

c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;

d. qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.

²Le mandat d’amener est décerné par l’unité administrative.