Projet

Droit pénal administratif

Art. 157 Recours à la force

La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.

Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches

Section 1 Mandat de comparution

Art. 158 Forme et contenu

¹Tout mandat de comparution de l’unité administrative est décerné par écrit.

²Le mandat contient:

a. la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure;

b. la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure;

c. le motif du mandat, pour autant que le but de l’enquête ne s’oppose pas à cette indication;

d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;

e. la sommation de se présenter personnellement;

f. les conséquences juridiques d’une absence non excusée;

g. la date de son établissement;

h. la signature de la personne qui l’a décerné.

Art. 159 Délai

¹Le mandat de comparution est notifié au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure.

²Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

³Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

Art. 160 Exceptions

¹Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a. en cas d’urgence;

b. la personne citée a donné son accord.

²Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.