Projet

Droit pénal administratif

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

c. les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a. art. 14, al. 3;

b. loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁶¹: art. 26, al. 2;

c. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁶²: art. 20, al. 2;

d. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁶³: art. 86, al. 2 et 3;

e. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent⁶⁴: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1.

Art. 240 Qualités requises de l’agent infiltré

¹Peut être désigné comme agent infiltré:

a. le membre d’un corps de police;

b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

²Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

³Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.

Art. 241 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat

¹La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.

²L’unité administrative peut garantir à l’agent infiltré que son identité véritable ne sera pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

³Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale.

Art. 242 Procédure d’autorisation

¹La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

⁶¹RS 453

62 RS 812.121