Projet

Droit pénal administratif

²L’unité administrative transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:

a. la décision ordonnant l’investigation secrète;

b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’autorisation.

³Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

⁴L’autorisation doit indiquer expressément si:

a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou de conserver cette identité;

b. l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;

c. une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.

⁵L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, l’unité administrative en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.

⁶L’unité administrative met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.

Art. 243 Instructions avant la mission

L’unité administrative donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.

Art. 244 Personne de contact

¹Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre l’unité administrative et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la personne de contact.

²La personne de contact a notamment les tâches suivantes:

a. elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mission, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt;

b. elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques;

c. elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dossier complet sur la mission;