Projet

Droit pénal administratif

d. elle fournit à l’unité administrative une information continue et complète sur le déroulement de la mission.

Art. 245 Obligations de l’agent infiltré

¹L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

²Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.

Art. 246 Étendue de l’intervention

¹Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte.

²L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision d’un tiers de commettre une infraction concrète.

³Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.

⁴Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.

Art. 247 Exemption de peine

Dans la mesure où l’agent infiltré agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée, il n’est pas punissable lors de la poursuite d’infractions contre les art. 19 et 20 à 22 LStup⁶⁵.

Art. 248 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif

¹A la demande de l’unité administrative, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.

²La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Office fédéral de la police.

³L’unité administrative prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition. La Confédération répond de la perte de ceux-ci.

Art. 249 Constatations fortuites

¹Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

65 RS 812.121